Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
* la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
* la réalisation de certaines opérations de lotissement,
* la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Constitution du dossier

La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*03. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager. cerfa-1340903

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande. Un extrait de la demande de permis d’aménager doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 3 mois.

Décisions de la mairie

* En cas d’acception : La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou en présentiel via une signature du demandeur attestant sa connaissance de la décision de la mairie.

* En cas de refus : Lorsqu’un permis d’aménager a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis d’aménager.

* En l’absence de réponse : La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans le permis d’aménager. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Services territoriaux et d’état

Communauté de Communes des Canaux et Forêts en Gâtinais
ZA du pays de Lorris
45260 LORRIS
Tél : 02.38.92.31.11
http://www.comcomlorris.fr/

Conseil Départemental du Loiret
15 Rue Eugène Vignat
45000 ORLEANS
Tél : 02.38.25.45.45
http://www.loiret.fr/

Région Centre
9 Rue Saint-Pierre Lentin
45000 ORLEANS
Tél : 02.38.70.30.30
http://www.regioncentre.fr/accueil.html

PETR Gâtinais Montargois (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural)
3 rue de Crowborough
45200 MONTARGIS
Tél : 02 38 07 50 70                                                                                                                     Mail : accueil@pays-gatinais.com
http://www.pays-gatinais.com/

Déchetterie intercommunale gérée par le SICTOM de Chateauneuf-sur-Loire
ZA du Pays de Lorris
45260 LORRIS                                                                                                                                  Tél : 02.38.59.50.25                                                                                                                     Mail : SICTOM

Perception
3 Place Coligny
45230 Châtillon-Coligny
Tél : 02.38.92.52.77

SICTOM
ZI Saint Barthélémy
45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE
Tél : 02.38.59.50.25

Pêche

 

La pêche à l’Etang de Varennes-Changy est gérée par les Martins pêcheurs.

Où acheter sa carte de pêche :

– Sur le site internet :
https://www.cartedepeche.fr/

– Tabac Loto Pêche :
6 Place Duchesse de Dalmatie, 45290 Varennes-Changy
Tel : 02.38.94.52.93

– Le Relais Normand – MONTEREAU :
4 route de Gien, 45260 MONTEREAU
Tel : 02.38.94.12.37

– Office de Tourisme – LORRIS :
1 rue des Halles, 45260 LORRIS
Tel : 02.38.94.81.42

Info Pratiques Fédération 45 :
http://federationpeche45.fr/infos-pratiques/

Les Certificats d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.

Cerfa n° 13410 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

 

Le certificat d’information donne des informations sur les points suivant :

  • Règles d’urbanisme applicables à un terrain donné (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple)
  • Limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Taxes et participations d’urbanisme (par exemple, taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics)

Le certificat doit indiquer la possibilité d’opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s’y opposer.

En effet, la mairie peut s’opposer à une demande ultérieure d’un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.

 

Le certificat opérationnel renseigne sur :

  • les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
  • les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique),
  • la liste des taxes et participations d’urbanisme (par exemple, taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics).

En plus de ces informations, il indique :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Le certificat doit indiquer la possibilité d’opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s’y opposer. En effet, la mairie peut s’opposer à une demande ultérieure d’un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.

LES PERMIS DE CONSTUIRE

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Cerfa n° 13406 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Cerfa n° 13409 Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

LES DÉCLARATIONS PRÉALABLES

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à un permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Cerfa n° 13703 Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes  DPMI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Cerfa n° 13404 Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

Cerfa n° 13702 Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Environnement

Ces vidéos portant sur les Objectifs de Développement Durable (ODD) présentent des initiatives en région Centre-Val de Loire afin de montrer que chacun (Associations, Collectivités, Citoyens…) peut, à son échelle, contribuer à l’atteinte des ODD.

#ODD2 – Initiatives en région Centre-Val de Loire pour atteindre l’ODD2 : « sécurité alimentaire et agriculture durable »
https://dai.ly/x7rsyoc

#ODD12 – Initiatives en région Centre-Val de Loire pour atteindre l’ODD12 : « consommation et production responsables »
https://dai.ly/x7rsyon

#ODD15 – Initiatives en région Centre-Val de Loire pour atteindre l’ODD15 « vie terrestre »
https://dai.ly/k1aVwzDsu0fnimvNV9o

Ce projet de la DREAL Centre-Val de Loire a été réalisé par le Graine Centre-Val de Loire en partenariat avec la CREED (Convention Régionale pour une Education à l’Environnement et au Développement Durable).

 

Les artisans de Varennes-Changy

Service couture
Tél : 02.38.94.54.26
79 rue de Nogent

Line&Sens – Esthéticienne à domicile                                                                                      Tél : 02.18.12.46.82 ou 07.78.34.51.01                                                                                         lineetsens@hotmail.com

I@D RANCE : Laurence CABRERA – Conseillère en immobilier
06.86.67.11.14
49 rue d’Ouzouer
laurence.cabrera@iadfrance.fr

Garage SANTIN
Tél : 02.38.94.50.33
23 Rue du Moulinet

VARENNES GARAGE AUTO
Tél : 02.38.89.17.34
27 Rue de Montargis

Garage RCM Auto
Tél : 02.38.94.50.73
28 rue de Nogent

Le BARS électricité
tél : 07.88.04.78.16
La Petite Ragerie

Claude GAUME – Électoménager-Électricien-Plombier
Tél : 02.38.94.58.66
12 rue de Moulinet

Sébastien MORIN – Maçonnerie
Tél : 06.12.21.22.43
1458 route de Langesse

Plomberie Bains
Tél : 06.42.88.67.28
Route de Montargis

Camille COULON – Revêtement sols et murs
Tél : 06.19.83.91.20
46 rue de Langesse

Peintures Varennoises – Peinture et vitrerie
Tél : 06.60.05.55.95
7 place du Mail

DOG TRAINER – Organisation Spectacles
Tél : 06.46.68.63.38
188 chemin de la Brigaudière

MultImages – Création de sites internet
Tél : 02.38.28.10.92
09.82.63.45.20
1289 route de Montargis

ADIFA – Imprimerie
Tél : 02.38.94.57.62
ZA du Bussoy

Bois Service – Menuiserie-Coffrage
Tél : 02.38.94.51.71
ZA du Bussoy

Vincent BOUFFINIE – Menuiserie
Tél : 06.74.07.72.23
ZA du Bussoy

SARL BOUSSANGE – CORBIN –  Maçonnerie
Tél : 02.38.94.57.47
ZA du Bussoy

JV Group SAS – Travaux Publics
Tél : 02.38.87.20.20
ZA du Bussoy

SAI Collections – Modèles réduits
Tél : 02.38.96.09.29
ZA du Bussoy

Varennes-Fermetures – Clôture-Porte-Fenêtre
Tél : 07.60.41.73.88
ZA du Bussoy

Entreprise VAUVELLE – Travaux Publics
Tél : 02.38.94.51.26
ZA du Bussoy

SAS Metal Service – Outils de découpage et d’emboutissage
Tél : 02.38.94.51.07
ZA du Bussoy

Thierry MILLET – Entretien jardin
Tél : 06.31.81.69.20
La Gauflerie

ALLO Le BARILLIER TAXI
Tél : 09.86.74.41.07
06.73.53.23.21

SAS DUSSAULT – Transports routiers
Tél : 02.38.94.51.72
35 rue de Montargis

ETA GRÉAU Alain – Travaux Agricoles
Tél : 02.38.96.22.24
Rue du Bois des Haies

Marc MAUNY – Travaux Publics
Tél : 02.38.94.55.56
363 route de la Montagne

CUMA / GDA Varennes – Agriculteur
Tél : 02.38.94.50.29
43 rue d’Ouzouer

Écuries de Changy
Tél : 06.40.75.54.25
Lieu-dit Changy

Gîte Les Bonnys
Tél : 06.70.88.01.83
Rue de Langesse

EURL GROSSE – Exploitant agricole
Tél : 06.72.93.86.71
Les Cadellières

EARL de Cretelle – Exploitant agricole
Tél : 09.61.47.96.00
Lieu-dit CRETELLE

Marie-Laure PESTY – Exploitant agricole-Elevage
Tél : 02.34.05.71.80
Lieu-dit La Gondonnerie

Varennes-Fermetures – Clôture-Porte-Fenêtre
Tél : 07.60.41.73.88
ZA du Bussoy

SAS Metal Service – Outils de découpage et d’emboutissage
Tél : 02.38.94.51.07
ZA du Bussoy

Espace 2000 – Entretien propriété
Tél : 06.15.90.58.20
1266 route de Lorris

Patrice BERTHIER – Élagage-Jardin
Tél : 06.22.29.96.03
2494 rue de Langesse

Thierry MILLET – Entretien jardin
Tél : 06.31.81.69.20
La Gauflerie

Denis Cédric – CED Paysage                                                                                                       Tél : 06.46.82.79.42                                                                                                                         23 rue des bruyères de rue

Les commerces de Varennes-Changy

Starbucks AUTOGRILL
Tél : 02.38.94.57.50
Aire de Service de l’autoroute A77

Station BP
Tél : 02.38.94.57.50
Aire de Service de l’autoroute A77

Fleuriste “MA PASSION”
Tél : 02.38.94.54.37
2 Place Duchesse de Dalmatie

Tabac-Cadeaux-Loto : M. CHAUVETTE Cyrille
Tél : 02.38.83.10.93
6 Place Duchesse de Dalmatie

Supérette VIVAL
Tél : 02.38.26.57.31
5 Place Duchesse de Dalmatie

Boucherie du Centre
Tél : 02.38.94.50.24
4 Place Duchesse de Dalmatie

Boulangerie MOINDROT
Tél : 02.38.96.12.47
4 Rue du Moulinet

Epicerie “CHEZ COCO” – Presse
Tél : 02.38.94.51.67
7 Rue de Nogent

La Campagne – Restaurant
Tél : 09.62.50.68.46
7 Place Duchesse de Dalmatie

Fred Cuisine – Traiteur
Tél : 02.38.94.56.98
765 route de la Cour Marigny

KM COIFFURE
Tél : 02.38.94.59.79
6 Grand Place

Mylène Coiffure
Tél : 06.89.90.46.75
La Gauflerie

Sandrine Coiffure
Tél : 06.67.35.50.22
27 rue de Saint-Hilaire

Céline COSNARD
Esthéticienne
Tél : 02.18.12.46.82
07.78.34.51.01
1 rue de Nogent

Bien-être organise
Tél : 06.40.63.14.11
650 rue de la Théauderie

Pharmacie
Tél : 02.38.94.52.12
20 rue de Nogent

Notaire – Maître DUBOIS-GAROT
Tél : 02.38.89.83.80 ou 02.38.94.54.37
13 rue de Nogent

MT Déco – Articles de fête en gros
Tél : 02.38.94.10.80
ZA du Bussoy

NATURE D’ACIER – coutellerie                                                                                                   Tél : 06.63.98.28.70                                                                                                                          3 rue de La Petite Montagne