Les Certificats d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.

Cerfa n° 13410 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

 

Le certificat d’information donne des informations sur les points suivant :

  • Règles d’urbanisme applicables à un terrain donné (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple)
  • Limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Taxes et participations d’urbanisme (par exemple, taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics)

Le certificat doit indiquer la possibilité d’opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s’y opposer.

En effet, la mairie peut s’opposer à une demande ultérieure d’un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.

 

Le certificat opérationnel renseigne sur :

  • les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
  • les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique),
  • la liste des taxes et participations d’urbanisme (par exemple, taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics).

En plus de ces informations, il indique :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Le certificat doit indiquer la possibilité d’opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s’y opposer. En effet, la mairie peut s’opposer à une demande ultérieure d’un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.

LES PERMIS DE CONSTUIRE

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Cerfa n° 13406 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Cerfa n° 13409 Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

LES DÉCLARATIONS PRÉALABLES

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Cerfa n° 13703 Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes  DPMI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Cerfa n° 13404 Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

Cerfa n° 13702 Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Environnement

Ces vidéos portant sur les Objectifs de Développement Durable (ODD) présentent des initiatives en région Centre-Val de Loire afin de montrer que chacun (Associations, Collectivités, Citoyens…) peut, à son échelle, contribuer à l’atteinte des ODD.

#ODD2 – Initiatives en région Centre-Val de Loire pour atteindre l’ODD2 : « sécurité alimentaire et agriculture durable »
https://dai.ly/x7rsyoc

#ODD12 – Initiatives en région Centre-Val de Loire pour atteindre l’ODD12 : « consommation et production responsables »
https://dai.ly/x7rsyon

#ODD15 – Initiatives en région Centre-Val de Loire pour atteindre l’ODD15 « vie terrestre »
https://dai.ly/k1aVwzDsu0fnimvNV9o

Ce projet de la DREAL Centre-Val de Loire a été réalisé par le Graine Centre-Val de Loire en partenariat avec la CREED (Convention Régionale pour une Education à l’Environnement et au Développement Durable).

 

Les artisans de Varennes-Changy

KM COIFFURE
Tél : 02.38.94.82.67
6 Grand’Place

Mylène Coiffure
Tél : 06.89.90.46.75
La Gauflerie

Sandrine Coiffure
Tél : 06.67.35.50.22
27 rue de Saint-Hilaire

Céline COSNARD
Esthéticienne
Tél : 02.18.12.46.82
07.78.34.51.01
1 rue de Nogent

Bien-être organise
Tél : 06.40.63.14.11
650 rue de la Théauderie

Service couture
Tél : 02.38.94.54.26
79 rue de Nogent

I@D FRANCE : Laurence CABRERA
Conseillère en immobilier
06.86.67.11.14
49 rue d’Ouzouer
laurence.cabrera@iadfrance.fr

Maître DUBOIS-GAROT
Tél : 02.38.89.83.80
13 rue de Nogent

Garage SANTIN
Tél : 02.38.94.50.33
23 Rue du Moulinet

VARENNES GARAGE AUTO
Tél : 02.38.89.17.34
27 Rue de Montargis

Garage RCM Auto
Tél : 02.38.94.50.73
28 rue de Nogent

Le BARS électricité
tél : 07.88.04.78.16
La Petite Ragerie

Claude GAUME – Électoménager-Électricien
Tél : 02.38.94.58.66
12 rue de Moulinet

Sébastien MORIN – Maçonnerie
Tél : 06.12.21.22.43
1458 route de Langesse

Plomberie Bains
Tél : 06.42.88.67.28
Route de Montargis

Camille COULON – Revêtement sols et murs
Tél : 06.19.83.91.20
46 rue de Langesse

Peintures Varennoises – Peinture et vitrerie
Tél : 06.60.05.55.95
7 place du Mail

DOG TRAINER – Organisation Spectacles
Tél : 06.46.68.63.38
188 chemin de la Brigaudière

MultImages – Création de sites internet
Tél : 02.38.28.10.92
09.82.63.45.20
1289 route de Montargis

ADIFA – Imprimerie
Tél : 02.38.94.57.62
ZA du Bussoy

Bois Service – Menuiserie-Coffrage
Tél : 02.38.94.51.71
ZA du Bussoy

Vincent BOUFFINIE – Menuiserie
Tél : 06.74.07.72.23
ZA du Bussoy

SARL BOUSSANGE – Maçonnerie
Tél : 02.38.94.57.47
ZA du Bussoy

JV Group SAS – Travaux Publics
Tél : 02.38.87.20.20
ZA du Bussoy

MT Déco – Articles de fête en gros
Tél : 02.38.94.10.80
ZA du Bussoy

SAI Collections – Modèles réduits
Tél : 02.38.96.09.29
ZA du Bussoy

Varennes-Fermetures – Clôture-Porte-Fenêtre
Tél : 07.60.41.73.88
ZA du Bussoy

Entreprise VAUVELLE – Travaux Publics
Tél : 02.38.94.51.26
ZA du Bussoy

SAS Metal Service – Outils de découpage et d’emboutissage
Tél : 02.38.94.51.07
ZA du Bussoy

Espace 2000 – Entretien propriété
Tél : 06.15.90.58.20
1266 route de Lorris

Patrice BERTHIER – Élagage-Jardin
Tél : 06.22.29.96.03
2494 rue de Langesse

Thierry MILLET – Entretien jardin
Tél : 06.31.81.69.20
La Gauflerie

ALLO Le BARILLIER TAXI
Tél : 09.86.74.41.07
06.73.53.23.21

SAS DUSSAULT – Transports routiers
Tél : 02.38.94.51.72
35 rue de Montargis

ETA GRÉAU Alain – Travaux Agricoles
Tél : 02.38.96.22.24
Rue du Bois des Haies

Marc MAUNY – Travaux Publics
Tél : 02.38.94.55.56
363 route de la Montagne

CUMA / GDA Varennes – Agriculteur
Tél : 02.38.94.50.29
43 rue d’Ouzouer

Écuries de Changy
Tél : 06.40.75.54.25
Lieu-dit Changy

Gîte Les Bonnys
Tél : 06.70.88.01.83
Rue de Langesse

EURL GROSSE – Exploitant agricole
Tél : 06.72.93.86.71
Les Cadellières

EARL de Cretelle – Exploitant agricole
Tél : 09.61.47.96.00
Lieu-dit CRETELLE

Marie-Laure PESTY – Exploitant agricole-Élagage
Tél : 02.34.05.71.80
La Gondonnerie

Les commerces de Varennes-Changy

Starbucks AUTOGRILL
Tél : 02.38.94.57.50
Aire de Service de l’autoroute A77

Station BP
Tél : 02.38.94.57.50
Aire de Service de l’autoroute A77

Fleuriste “MA PASSION”
Tél : 02.38.94.54.37
2 Place Duchesse de Dalmatie

Tabac COSNARD
Tél : 02.38.94.52.93
6 Place Duchesse de Dalmatie

Supérette VIVAL
Tél : 02.38.26.57.31
5 Place Duchesse de Dalmatie

Boucherie du Centre
Tél : 02.38.94.50.24
4 Place Duchesse de Dalmatie

Boulangerie MOINDROT
Tél : 02.38.96.12.47
4 Rue du Moulinet

Epicerie “CHEZ COCO” – Presse
Tél : 02.38.94.51.67
7 Rue de Nogent

La Campagne – Restaurant
Tél : 09.62.50.68.45
7 Place Duchesse de Dalmatie

Fred Cuisine – Traiteur
Tél : 02.38.94.56.98
765 route de la Cour Marigny

KM COIFFURE
Tél : 02.38.94.82.67
6 Grand’Place

Mylène Coiffure
Tél : 06.89.90.46.75
La Gauflerie

Sandrine Coiffure
Tél : 06.67.35.50.22
27 rue de Saint-Hilaire

Céline COSNARD
Esthéticienne
Tél : 02.18.12.46.82
07.78.34.51.01
1 rue de Nogent

Bien-être organise
Tél : 06.40.63.14.11
650 rue de la Théauderie

Service couture
Tél : 02.38.94.54.26
79 rue de Nogent

Pharmacie
Tél : 02.38.94.52.12
20 rue de Nogent

I@D FRANCE : Laurence CABRERA
Conseillère en immobilier
06.86.67.11.14
49 rue d’Ouzouer
laurence.cabrera@iadfrance.fr

Maître DUBOIS-GAROT
Tél : 02.38.89.83.80
13 rue de Nogent

Garage SANTIN
Tél : 02.38.94.50.33
23 Rue du Moulinet

VARENNES GARAGE AUTO
Tél : 02.38.89.17.34
27 Rue de Montargis

Garage RCM Auto
Tél : 02.38.94.50.73
28 rue de Nogent

Le BARS électricité
tél : 07.88.04.78.16
La Petite Ragerie

Claude GAUME – Électoménager-Électricien
Tél : 02.38.94.58.66
12 rue de Moulinet

Sébastien MORIN – Maçonnerie
Tél : 06.12.21.22.43
1458 route de Langesse

Plomberie Bains
Tél : 06.42.88.67.28
Route de Montargis

Camille COULON – Revêtement sols et murs
Tél : 06.19.83.91.20
46 rue de Langesse

Peintures Varennoises – Peinture et vitrerie
Tél : 06.60.05.55.95
7 place du Mail

DOG TRAINER – Organisation Spectacles
Tél : 06.46.68.63.38
188 chemin de la Brigaudière

MultImages – Création de sites internet
Tél : 02.38.28.10.92
09.82.63.45.20
1289 route de Montargis

ADIFA – Imprimerie
Tél : 02.38.94.57.62
ZA du Bussoy

Bois Service – Menuiserie-Coffrage
Tél : 02.38.94.51.71
ZA du Bussoy

Vincent BOUFFINIE – Menuiserie
Tél : 06.74.07.72.23
ZA du Bussoy

SARL BOUSSANGE – Maçonnerie
Tél : 02.38.94.57.47
ZA du Bussoy

JV Group SAS – Travaux Publics
Tél : 02.38.87.20.20
ZA du Bussoy

MT Déco – Articles de fête en gros
Tél : 02.38.94.10.80
ZA du Bussoy

SAI Collections – Modèles réduits
Tél : 02.38.96.09.29
ZA du Bussoy

Varennes-Fermetures – Clôture-Porte-Fenêtre
Tél : 07.60.41.73.88
ZA du Bussoy

Entreprise VAUVELLE – Travaux Publics
Tél : 02.38.94.51.26
ZA du Bussoy

SAS Metal Service – Outils de découpage et d’emboutissage
Tél : 02.38.94.51.07
ZA du Bussoy

Espace 2000 – Entretien propriété
Tél : 06.15.90.58.20
1266 route de Lorris

Patrice BERTHIER – Élagage-Jardin
Tél : 06.22.29.96.03
2494 rue de Langesse

Thierry MILLET – Entretien jardin
Tél : 06.31.81.69.20
La Gauflerie

ALLO Le BARILLIER TAXI
Tél : 09.86.74.41.07
06.73.53.23.21

SAS DUSSAULT – Transports routiers
Tél : 02.38.94.51.72
35 rue de Montargis

ETA GRÉAU Alain – Travaux Agricoles
Tél : 02.38.96.22.24
Rue du Bois des Haies

Marc MAUNY – Travaux Publics
Tél : 02.38.94.55.56
363 route de la Montagne

CUMA / GDA Varennes – Agriculteur
Tél : 02.38.94.50.29
43 rue d’Ouzouer

Écuries de Changy
Tél : 06.40.75.54.25
Lieu-dit Changy

Gîte Les Bonnys
Tél : 06.70.88.01.83
Rue de Langesse

EURL GROSSE – Exploitant agricole
Tél : 06.72.93.86.71
Les Cadellières

EARL de Cretelle – Exploitant agricole
Tél : 09.61.47.96.00
Lieu-dit CRETELLE

Marie-Laure PESTY – Exploitant agricole-Élagage
Tél : 02.34.05.71.80
La Gondonnerie