Les Certificats d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.

Cerfa n° 13410 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

 

Le certificat d’information donne des informations sur les points suivant :

  • Règles d’urbanisme applicables à un terrain donné (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple)
  • Limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Taxes et participations d’urbanisme (par exemple, taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics)

Le certificat doit indiquer la possibilité d’opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s’y opposer.

En effet, la mairie peut s’opposer à une demande ultérieure d’un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.

 

Le certificat opérationnel renseigne sur :

  • les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
  • les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique),
  • la liste des taxes et participations d’urbanisme (par exemple, taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics).

En plus de ces informations, il indique :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Le certificat doit indiquer la possibilité d’opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s’y opposer. En effet, la mairie peut s’opposer à une demande ultérieure d’un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.