Droit et démarches

Permis de conduire :

A partir de 2024, plusieurs nouveautés importantes affectent le permis de conduire en France. Voici une mise à jour des cinq points clés :

  • Le permis de conduire se présente désormais sous forme numérique via l’application France identité, simplifiant sa gestion et présentation lors des contrôles.
  • Les jeunes ont la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans, afin de faciliter leur accès à la mobilité et d’améliorer leur formation.
  • Le Compte Personnel de Formation peut financer plusieurs types de permis de conduire ( voitures, motos légères ou puissantes, voiturettes, véhicules légers avec remorques lourdes) selon conditions dès le 12 janvier 2024, élargissant ainsi l’accès au financement pour favoriser la mobilité professionnelle. La remise à niveau en conduite ou le stage de points disponible sur LegiPermis ne peuvent être pris en charge par le compte CPF.
  • Les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne mènent plus à un retrait de point, bien qu’une amende soit toujours appliquée pour dissuader les excès de vitesse.
  • La vignette verte, servant de preuve d’assurance automobile, disparaît à partir du 1er avril 2024, dans le cadre d’une série d’évolutions visant à simplifier les démarches administratives et à moderniser la gestion des documents liés à la conduite et à l’assurance des véhicules.

 

Retrouvez toutes les aides à jour & disponibles en France ici.

 

Inscription sur les listes électorales

Pour s’inscrire, deux possibilités :
➡ se présenter en mairie, muni d’un justificatif d’identité (CNI, passeport…) ainsi que d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
➡ sur internet via le site internet www.service-public.fr

Recensement militaire

Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser au cours du mois anniversaire dès 16 ans ou dans les trois mois qui suivent. Se munir de la carte d’identité et du livret de famille.

Carte Nationale d’Identité

Il est désormais nécessaire de faire une pré-demande en ligne sur le site ci-joint : Réaliser une pré-demande de CNI.

Il vous faudra ensuite vous rendre dans l’une des mairies suivantes :

Liste des 26 mairies

Depuis juin 2023, vous avez la possibilité de vous rendre également à la mairie de Nogent-sur-Vernisson et depuis juillet 2023 à la mairie de Lorris.

!  En cas de perte de votre document d’identité, veuillez vous adresser à la mairie de votre lieu d’habitation.

Passeport

Les demandes de passeports biométriques doivent être déposées dans les seules mairies disposant d’une station d’enregistrement, partout en France, quel que soit le domicile du demandeur.
Pour l’arrondissement de Montargis, les mairies d’Amilly, Bellegarde, Châlette-Sur-Loing, Chatillon-Coligny, Courtenay, Montargis sont habilitées à recevoir les demandes de passeports biométriques. L’usager devra personnellement se présenter lors du dépôt et lors du retrait.

Demande de carte grise :

Pour réaliser une demande de carte grise, lors de l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion, dorénavant les deux choix possibles sont :

– Sur internet, à l’adresse suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

– Auprès d’un garagiste habilité et agréé en carte grise par le Ministère de l’Intérieur : Annuaire des garages

Le Guide  vous permettra de mieux connaître la procédure pour l’immatriculation de votre véhicule en toute facilité.