Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à un permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Cerfa n° 13703 Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes DPMI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
Cerfa n° 13404 Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Cerfa n° 13702 Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
Vous pouvez déposer vos demandes en ligne : https://canauxforetsgatinais.geosphere.fr/portailccs
